J.O. 97 du 24 avril 2004
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Texte paru au JORF/LD page 07480
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LOI n° 2004-351 du 23 avril 2004 autorisant la ratification de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (1)
NOR : MAEX0400025L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article Article unique.
Est autorisée la ratification de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 23 avril 2004.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
(1) Travaux préparatoires : loi no 2004-351.
Sénat :
Projet de loi no 240 (2003-2004) ;
Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, no 247 (2003-2004) ;
Discussion et adoption le 6 avril 2004.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1514 ;
Rapport de M. Philippe Cochet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1538 ;
Discussion et adoption le 14 avril 2004.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.